Ouverture du marché des Paris en Ligne
Que faut-il attendre de la future ouverture du marché des paris en ligne (partie 2) ?
Si, comme nous l’avons vu dans le billet d’hier, le domaine concerné par l’ouverture est encore flou (et vraisemblablement pas encore arrêté), les contraintes pour le gouvernement sont également nombreuses.
Quels sont les contraintes pour le gouvernement ?
La principale difficulté pour le gouvernement est d’ouvrir le marché (sous la contrainte de Bruxelles) tout en ne le déstabilisant pas. Ce qui, concrétement, l’amène à avoir des objectifs trop nombreux pour être réalisables. Schématiquement, le gouvernement souhaite :
1°) Mettre en place des règles de contrôles qui garantissent la protection des mineurs, le non-blanchiment d’argent et la santé des joueurs addictifs. Bref, un ensemble de règles et contraintes qui garantissent la sécurité et le sérieux des opérateurs.
2°) Garantir le financement du sport réalisé par le PMU et la Française des Jeux.
3°) Péreniser les recettes tirées par l’Etat de l’exploitation des paris sportifs (rappelons ainsi que les paris sportifs ont rapportés 377 millions d’euros en 2006 à la Française des Jeux).
Si le premier point ne pose pas de soucis particuliers (les opérateurs européens ayant déjà mis en place des règles très strictes - parfois plus strictes que nos 2 monopoles - en la matière), les points 2 et 3 sont plus problématiques.
En effet, la mise en place de ces 2 objectifs implique de taxer les opérateurs à des niveaux bien supérieurs à ceux qui sont appliqués dans d’autres pays européens qui accordent des licences de jeux en ligne (Malte, Gibraltar).
Le niveau de ces taxes sera disuassif et aura pour conséquence que les opérateurs préféreront ne pas obtenir de licence française et continuer leur opération depuis Malte ou Gibraltar. C’est exactement ce qui s’est passé en Angleterre avec la mise en place du “Gambling Act”.
L’objectif du gouvernement est donc de pouvoir refuser qu’une société de jeux d’argent puisse opérer en France depuis un des pays de l’Union européenne. Il souhaite que les sites de paris en ligne ne puissent donc pas opérer depuis des paradis fiscaux comme Malte, ils devront impérativement ouvrir une filiale en France. De même, ils devront se plier aux obligations fiscales et de soutien financier à la filière hippique, comme le fait le PMU.
Malheureusement, cette disposition est contraire au droit communautaire. Car conformément au droit européen, rien n’oblige une société dont le siège social est installé dans un pays membre à ouvrir une filiale dans un autre pays afin d’y exercer une activité. C’est donc tout l’enjeu des discussions avec Bruxelles.
Quelle est la différence avec l’Angleterre ?
Ce qui pose problème en France n’a pas les mêmes conséquences en Angleterre car le financement du sport n’est pas assuré par les bookmakers. Certes l’Etat prélève des taxes sur les opérateurs locaux, mais ces taxes ne sont pas remises en cause par la libéralisation du marché. Ce que le gouvernement aurait pu attendre, c’est un surplus de revenus engendrés par l’arrivée de nouveaux opérateurs. D’un autre côté, il est normal et légitime que les opérateurs de jeux se conforment tous aux mêmes règles fiscales, quelque soient le domaine d’activité. C’est la raison pour laquelle le gouvernement anglais n’a pas pu s’aligner les taux de Malte ou Gibraltar.
La mise en place du “Gambling Act” a donc été moins difficile en Angleterre dans la mesure où le problème du financement du sport ne se posait pas.
Comment sortir de ces impasses ?
La question est délicate pour le gouvernement, comme on l’a vu. D’autant plus que, sur le principe, il est légitime que le PMU et la Française des Jeux aient les mêmes contraintes que les opérateurs étrangers. Il ne faudrait pas, et on le comprend, que l’ouverture du marché entraîne une inégalité de concurrence.
La seule solution serait de parier (ce n’est pas un jeu de mot) sur une redistribution à la filière sportive par le biais des budgets de communication que les opérateurs pourraient être amenés à investir pour assurer leur notoriété sur le marché hexagonal. Car, pour s’imposer sur le marché français, nul doute que les opérateurs devront mettre en place des actions de communication qui passeront nécessairement par des opérations de sponsoring auprès des clubs, comme celui que Bwin avait mis en place avec Monaco. Mais le risque est que les investissements soient concentrés sur les sports (et les clubs) les plus médiatiques, au détriment d’acteurs plus petits qui bénéficient aujourd’hui de subventions du PMU et/ou de la FDJ.
Bref, comme on le voit, cette “ouverture” amène à se poser des questions plus larges sur le financement du sport en France, et en particulier doit-il être financé par l’Etat ? Si oui, jusqu’à quelle hauteur ?
Mais comme il est peu probable que le gouvernement veuille aller jusqu’à remettre à plat notre système de financement du sport en France, cela posera des problèmes qui aboutiront, selon nous, sur une “ouverture” timide du marché qui ne résoudra rien…à part calmer Bruxelles à court terme. En voulant ménager la chèvre et le choux (voir la loi Galland), on arrivera à… ne rien changer.
Source : jeux-argent.blog.20minutes.fr
